FRAUDE FISCALE ET SOCIALE

D'après Les Echos du 20 février, le Conseil des prélèvements obligatoires, ex-Conseil des impôts, évalue la fraude fiscale et sociale entre 29,1 et 40,2 milliards d'euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du produit intérieur brut (PIB) , soit à peu près le déficit budgétaire de l'Etat (36,2 milliards d'euros). cela correspond aussi aux ordres de grandeur des programmes présentés par Nicolas Sarkozy ou Segolène Royal.
"C'est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes". Rattaché à la Cour des comptes,l e Conseil des prélèvements obligatoires, préconise la création d'un office européen de contrôle fiscal sur le modèle d'Europol pour la police ou d'Eurojust pour la justice.
Les deux tiers des "fraudes et irrégularités " sont imputables aux impôts - 4,3 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu (IR), 4,6 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés (IS), entre 7,3 et 12,4 milliards pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - et le tiers restant concerne les prélèvements sociaux.L'évaluation de la fraude fiscale et sociale est limitée aux recettes et ne porte donc pas sur les prestations sociales (allocations chômage, prestations familiales etc.)

Au-delà des secteurs dans lesquels le travail au noir est une pratique courante (agriculture, bâtiment et travaux publics, hôtels-cafés-restaurants, spectacle), on souligne le développement de la fausse sous-traitance et de la sous-déclaration d'activité dans le petit commerce, le déménagement, le transport routier et les services (nettoyage, sécurité gardiennage, assistance informatique).Les fraudes s'internationalisent par "la création de coquilles vides dans un pays à fiscalité privilégiée", "la délocalisation de bases de taxe professionnelle", "la diminution des plus-values par le recours à des sociétés étrangères interposées" ou encore la hausse sensible du nombre de travailleurs détachés dans le cadre de "prestations de services transnationales".Les auteurs du rapport insistent sur l'ampleur de la fraude à la TVA - entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros détournés chaque année - notamment dans l'électronique, la téléphonie et le textile. En 2005, 112 entreprises ont dû rembourser à ce titre 239 millions d'euros et verser 481 millions de pénalités au fisc.Les nouvelles technologies créent "de nouveaux vecteurs de fraudes" via " le développement de comptabilités informatisées dans les entreprises et les prestations des services dématérialisés".
Le Conseil propose de cibler le contrôle sur "les contribuables les plus à risque" en développant l'interconnexion des fichiers administratifs, encore trop peu répandue.

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evasion fiscale et paradis fiscaux